Les Paiements pour Services Environnementaux (PSE) : de nouveaux marchés entre agriculteurs et entreprises ?
Les Paiements pour Services environnementaux (PSE) permettent de rémunérer les agriculteurs pour des actions de préservation des écosystèmes dont la société tire des bénéfices. Ils apparaissent donc pour les agriculteurs comme une opportunité de diversifier leurs revenus et de s’associer activement dans des projets de territoire. Et ils apparaissent pour les entreprises comme la possibilité de financer des projets. Ces derniers ont du sens et s’insèrent dans leur démarche de responsabilité sociétale des entreprises (RSE). La Chaire Mutations Agricoles a proposé, le 20 janvier 2022, un atelier conférence sur les PSE. Il s’articulait notamment autour de la façon de construire de nouveaux marchés entre agriculteurs et entreprises.
Les PSE de la théorie à la pratique
Définition des PSE
Les PSE sont des transactions volontaires pour les deux parties. Il s’agit d’un achat réalisé par au moins un acheteur aurpès d’un fournisseur de service. Et, il concerne un service environnemental bien défini, ou un usage de la terre susceptible d’assurer ce service. A la seule condition que le fournisseur assure alors bien la fourniture du service.
Les services environnementaux sont la différence de flux de services écosystémiques sous l’action humaine (une ou plusieurs pratiques). Le flux doit augmenter sous l’effet du paiement, sinon ce n’est pas un PSE.
Les PSE peuvent être financés par des financements publics ou privés.
Les financements publics
Dans le cas des financements publics, il y a deux possibilités :
- Les aides agricoles via la PAC. Aujourd’hui, elles sont limitées par la règle du surcoût et du manque à gagner (MAEC). Le gros des aides est actuellement découplée de la production et de l’environnement. La préservation de l’environnement ne rend alors pas les agriculteurs « riches ». A voir si les écorégimes de la future PAC changeront ce constat.
- La commande publique via des politiques. Par exemple, les énergies renouvelables obligent EDF à acheter de l’électricité issu des énergies renouvelables, ou des PSE durs mis en place par des collectivités territoriales en lien avec des coûts évités (production d’eau potable, algues vertes…).
Les financements privés
Dans le cas de financements privés, ce sont des entreprises ou des associations privées qui sont les acheteurs. Elles disposent de davantage de liberté. Ainsi le service, le paiement et les termes du contrat sont négociés. Cela peut alors permettre des paiements incitatifs allant au-delà du surcoût ou du manque à gagner, avec des possibilités de durée de contrat plus longue que les MAEC.
Les faiblesses des PSE
Pour autant, qu’il soit dans un cadre public ou privé, le dispositif des PSE présente des faiblesses :
- Les coûts des transactions associés à la définition des services environnementaux et des contrats élevés,
- Les problèmes d’agglomération spatiale et temporelle des actions des agriculteurs. En effet, il existe souvent un décalage entre la collecte du paiement, la période de paiement et le flux de services environnementaux.
Une attention particulière doit être donc portée aux schémas de paiement : paiement au début pour financer la transition, annuellement ou au résultat. Le plus simple est d’avoir une banque dans le dispositif pour gérer les flux d’argent.
Quelques exemples de projets PSE
Ecométhane, programme de l’association Bleu Blanc Cœur
Ecométhane a pour objectif de réduire les émissions de gaz à effet de serre (GES) émises par les ruminants, grâce à une alimentation contenant des sources d’oméga 3 (herbe, luzerne, lin …). Elle repose sur une méthodologie brevetée. Elle permet alors de mesurer de façon indirecte les émissions de méthane produite par les vaches à partir des acides gras du lait.
Aujourd’hui, environ 800 éleveurs sont engagés dans la démarche Ecométhane en France. Le flux de service environnemental est facilement mesurable. Toutefois, cette mesure reste partielle. Car elle ne prend en compte que la vache et non le système d’élevage dans son ensemble. Une autre limite est qu’au moment de l’engagement, l’agriculteur ne connait pas le montant du paiement. En effet, chaque année, l’association cherche des sponsors qui font des donations. Les agriculteurs se partagent ce que l’association collecte, la tonne de CO2 n’a donc pas toujours le même prix.
Hiilipörssi, une plateforme de crowfunding finlandaise pour la restauration des tourbières
Hiilipörssi est une plateforme internet qui permet de combiner le consentement à payer citoyen pour le climat et la restauration de la biodiversité. Cela propose au citoyen finlandais de compenser ses émissions de GES en finançant la restauration de zones humides. Ces dernières sont des puits à carbone importants. Ce dispositif PSE marche d’autant mieux qu’il y a peu d’habitants et beaucoup de zones humides en Finlande.
LabPSE, un projet recherche action initié par des agriculteurs et porté par TRAME et INRAe
LabPSE vise quatre objectifs :
- faire émerger l’offre et converger les demandes,
- faire coopérer les acteurs territoriaux,
- accompagner la signature des PSE
- anticiper les conséquences des PSE.
Dans ce cadre, a notamment été développé le projet de PSE « Carabes et Canopée ». Ce projet offre un bouquet de services autour de la haie : restauration des continuités bocagères, amélioration des fonctionnalités écologiques… Ce projet repose sur une coopération territoriale. Il y a six agriculteurs volontaires et un comité locale d’expertise (Fédération des chasseurs, Bretagne vivante, collectif bois bocage 35 et bassin versant de la Seiche).
Perspectives des PSE
Les PSE donnent une valeur marchande aux services environnementaux. On passe ainsi d’une vision « gérer des biens communs » à « rendre des services environnementaux ». Cette notion de service permet notamment de bien transcrire l’effort que l’agriculteur doit fournir. Elle permet également de garder une approche positive de la démarche. Cela pose toutefois encore des questions :
- Comment bien définir la valeur marchande de ces services ?
- Faut-il rémunérer le but atteint ou financer le chemin pour l’atteindre ?
- Pourquoi certaines entreprises privées financeraient-elles des biens publics comme la biodiversité alors que d’autres en bénéficieraient sans payer ?
Source :
Atelier conférence « Les paiements pour services environnementaux (PSE) : comment construire de nouveaux marchés entre agriculteurs et entreprises ? organisé par la Chaire Mutations Agricoles
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