Les derniers ajustements du PSN pour la PAC 2023-2027
En attendant que la Commission Européenne valide les Plans Stratégiques Nationaux (PSN) de ses pays membres, la France décide de mettre en place dès 2023 les règles de la conditionnalité sociale pour les travailleurs agricoles. Le gouvernement a également revu la définition de l’agriculteur actif. Retour sur les dernières nouveautés.
Introduction de la conditionnalité sociale
L’Union Européenne (UE) a adopté le principe de la conditionnalité sociale des aides PAC à partir de 2025. La France décide de prendre de l’avance et de l’appliquer dès 2023. En quoi cela consiste-il ?
La conditionnalité des aides englobe actuellement le domaine du bien-être animal, du respect de l’environ-nement, et de la santé.
Il s’agit pour la prochaine réforme d’intégrer dans ces règles le respect de la réglementation européenne sur le travail.
Trois directives encadrent ces règles :
- Le droit à des conditions de travail transparentes et prévisibles ; (directive 2019/1152)
- Les prescriptions mini-males de sécurité et de santé pour l’utilisation par les travailleurs au travail d’équipements de travail ; (directive 2009/104)
- La mise en œuvre de mesures visant à promouvoir l’amélioration de la sécurité et de la santé des travailleurs au travail. (directive 89/391)
Un agriculteur employeur de main d’œuvre ne respectant pas ce cadre réglementaire pourrait donc voir ses aides PAC réduites au titre du non-respect de la conditionnalité.
Définition de l’agriculteur actif
Annoncée cet automne, la définition de l’agriculteur actif a été revue juste avant les fêtes de fin d’année.
L’État a proposé de remplacer le critère d’âge maximum du chef d’exploitation fixé à l’âge légal de la retraite à taux plein (67 ans) par l’impossibilité de cumuler le versement de la retraite et des aides PAC. Agriculteur actif ou retraité, il faudra choisir.
Les 20 000 agriculteurs environ qui auront plus de 67 ans en 2023 peuvent donc continuer leur activité.
Attention cependant, des précisions sur ce point seront discutées ultérieurement.
À l’inverse, les agriculteurs retraités qui déclaraient leur parcelle de subsistance ne pourront plus percevoir d’aide. Pour les sociétés, il faudra au moins un associé agriculteur actif (non retraité et cotisant ATEXA) ou un dirigeant salarié agricole pour des sociétés d’autres types à objet agricole (type SAS).
Introduction du droit à l’erreur
La France a inscrit dans son droit national le « droit à l’erreur » par rapport aux procédures de l’adminis-tration.
Cette disposition ne pouvait pas exister dans le cadre de la Politique Agricole Commune (PAC). Car, celle-ci relève de la réglementation européenne qui ne reconnait pas ce droit à l’heure actuelle.
La France veut désormais faire inscrire le droit à l’erreur dans la réglementation européenne, pour que les agriculteurs puissent en bénéficier. Cela permettrait de régulariser une erreur commise de bonne foi, dans les délais impartis, sans pénalités
Système de suivi des surfaces en temps réel (3STR)
Également appelé « monitoring », le système de suivi en temps réel des surfaces va être déployé en 2022 pour une phase de test avant une utilisation réelle pour l’instruction des déclarations 2023.
Le monitoring consiste à suivre en continu les parcelles d’une exploitation agricole grâce à l’utilisation du satellite. Ce dernier permet d’identifier la présence d’une culture et son type. Cela va donc plus loin que l’analyse qui est faite aujourd’hui qui consiste principalement à repérer les limites de cultures et la présence de surfaces non cultivées et éléments paysagers. Les données analysées par le satellite sont issues de mesures infrarouges, de l’activité photosynthétique et du relief.
En parallèle du déploiement des outils liés à l’instruction des dossiers, une application pour smartphone est en cours de développement pour permettre aux exploitants de transmettre à la DDT des photos géolocalisées de leurs parcelles. Des exploitants testeurs sont sollicités dans chaque département pour vérifier le bon fonctionnement de cette application. Le but de l’administration est d’obtenir de plus en plus d’informations sans se déplacer sur le terrain et de réserver les visites physiques aux cas litigieux.
Adaptation des exploitations à la nouvelle conditionnalité
À mesure que la nouvelle réforme se précise, les échanges avec les exploitations et les organismes de conseil qui les accompagnent fait ressortir le défi posé par la nouvelle super conditionnalité.
La Bonne Condition Agricole et Environ-nementale (BCAE) n°8 impose aux exploitations d’avoir au moins 4 % de surfaces non productives. Il est possible de valider ce critère soit en ayant 4 % d’éléments non productifs, soit en atteignant le seuil de 3 % et en complétant avec des cultures dérobées ou des plantes fixant l’azote. Auquel cas, il faudra monter à 7 % d’équivalence totale.
Dans les éléments non productifs comptant dans les trois premiers pourcents, on trouve donc presque les mêmes éléments que les ex Surfaces d’Intérêt Eco-logiques (SIE) à deux exceptions près :
- Les surfaces en plantes fixant azote (légumineuses, protéagineux) ;
- Les cultures dérobées et CIPAN (selon la Directive Nitrate).
Ces éléments étaient souvent, selon les régions et le type d’exploitation, les premières SIE d’une exploitation. Désormais, elles ne permettent plus d’atteindre le seuil de 3 %.
Il faudra donc compter sur les éléments restants : jachères, bandes non pro-ductives, haies, bosquets, mares et autres éléments paysagers présents sur les terres arables ou en bordure de celles-ci.
Éléments non productifs : deux possibilités
Jachères, bandes non productives, haies, arbres dont alignés, bosquets, mares, murs traditionnels, fossés en proportion d’équivalent sur terres arables.
À noter que l’éco-régime biodiversité exige la présence de 4 % d’éléments non productifs sur les terres arables. Il ne serait donc pas accessible aux exploitations entrant dans la 2e configuration.
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