PAC 2023-2027 : le cadre se précise
Les discussions sur la future PAC 2023-2027 sont toujours en cours mais le cadre se précise.
Date de publication : 19/05/2021 – Rédaction : Héloïse LEFEVRE et Mélanie JUGE
Les trilogues se poursuivent à l’échelle européenne pour rapprocher les positions du Conseil et du Parlement. En parallèle, la France prépare son Plan Stratégique National. Si le budget est peu affecté en euros courants, le renforcement de telle mesure se soldera par une réduction de moyens sur telle autre. Les arbitrages sont attendus d’ici l’été.
Les aides vont continuer à converger vers la moyenne nationale
La valeur des droits au paiement de base est actuellement calculée sur une base historique, avec une convergence vers la moyenne nationale de 70 %. Cette convergence se poursuivra avec la future PAC. Les trilogues européens se sont accordés sur un niveau minimum de convergence à hauteur de 85 % d’ici à 2026.
D’après une récente étude de l’INRAE, une convergence totale entraînerait une redistribution des aides. Elle serait alors favorable aux productions de bovins-viande et d’ovins-caprins. Mais elle aurait un impact négatif surtout pour les exploitations spécialisées en céréales et oléoprotéagineux.
Paiement redistributif : statu quo ou doublement ?
Le paiement redistributif représente aujourd’hui 10 % de l’enveloppe du premier pilier. Il s’agit d’un paiement complémentaire sur les 52 premiers hectares d’une exploitation, avec application de la transparence GAEC.
Parmi les hypothèses envisagées, la part du budget consacré à ce dispositif pourrait être doublée, avec pour conséquence la réduction des paiements de base. Le seuil de 52 ha, qui avait été fixé en 2014 en référence à la surface moyenne des exploitations, pourrait être réévalué compte tenu de la hausse de la superficie des exploitations, avec un montant adapté selon l’enveloppe dédiée.
Les contours des éco-régimes se précisent
Disparition du paiement vert
À la mise en place de la future PAC, le paiement vert disparaîtra. Toutefois, ses règles seront intégrées à la conditionnalité :
- maintien des prairies permanentes,
- surfaces d’intérêt écologique (SIE),
- rotation des cultures en remplacement du critère de diversification des cultures.
Création d’un éco-régime volontaire
Un éco-régime volontaire ou « eco-schème » sera mis en place pour soutenir des pratiques favorables au climat et à l’environnement, allant au-delà des exigences réglementaires. Les moyens consacrés à ce nouveau dispositif du premier pilier seront alors conséquents, entre 20 et 30 % de l’enveloppe. Les discussions sont toujours en cours sur ce sujet à Bruxelles. Le dispositif sera facultatif pour les agriculteurs, mais incitatif au vu du budget consacré. Trois voies d’accès distinctes sont envisagées :
- les pratiques de gestion agroécologique,
- la certification environnementale (Agriculture Biologique, Haute Valeur Environnementale – HVE, label bas carbone, …),
- les éléments favorables à la biodiversité.
Pour chacune de ces voies, deux niveaux de paiement sont étudiés : standard et supérieur. Ainsi, l’agriculture HVE, qui ne bénéficie pour l’instant que d’un crédit d’impôt de 2 500 €, pourrait faire l’objet d’un écorégime et permettre aux exploitations certifiées de percevoir des aides PAC dédiées.
La voie portant sur les éléments favorables à la biodiversité pourrait donc être une voie d’accès à part entière ou une voie cumulable à l’une des deux autres. Il s’agirait de rémunérer la présence d’éléments non productifs ou paysagers. Dans la liste proposée, on trouve des éléments des actuelles SIE (haies, arbres, fossés, mares, bordures non productives, …).
En revanche, on ne trouve pas les plantes fixatrices d’azote ou les cultures dérobées, ce qui pourrait complexifier l’atteinte de ce critère. Les pratiques de gestion agroécologique reposeraient quant à elles sur trois mesures :
- le maintien des prairies permanentes,
- la diversification des cultures,
- la couverture végétale de l’inter-rang des vergers et des vignes.
D’après Julien Denormandie, le Ministre de l’Agriculture et de l’Alimentation, 70 % des agriculteurs au niveau national seraient éligibles à l’éco-régime.
Vers des aides animales à l’UGB ?
Selon les hypothèses envisagées par le Ministère de l’Agriculture, présentées aux syndicats mi-mars, la part des aides couplées végétales pourraient augmenter au détriment des aides couplées animales. De 140 M€, elles passeraient à 280 M€. La différence serait amputée du budget pour les aides animales, soit une baisse de 16 % pour ce dernier.
Sont envisagées une aide aux légumes secs pour la consommation humaine et une aide aux légumes et petits fruits (pour les petits producteurs).
L’Aide aux Bovins Laitiers et l’Aide aux Bovins Allaitants pourraient fusionner pour devenir une aide à l’unité gros bétail (UGB). Des conditions de plafond sur les effectifs (100 bovins) et le chargement (1,4 UGB/ha) ont été évoquées, mais pourraient évoluer. Ce mode de calcul serait alors moins avantageux pour les bovins à viande et plus avantageux pour les élevages laitiers. En effet, ils touchent actuellement 40 € / vache dans la limite de 40 vaches, hors zone de montagne.
Les zones intermédiaires : un point d’attention dans la future PAC
Le Ministre a déclaré que les zones intermédiaires étaient un sujet de préoccupation majeur. Ces zones s’étendent en Charentes, sud Val de Loire, jusqu’à la Bourgogne et souffrent chroniquement de stress hydrique et de faible potentiel de rendement. Elles sont affectées par la baisse de certains soutiens comme, dans certains territoires, la revue de la carte des zones défavorisées (base des ICHN). Le Ministre souhaite mettre en place un plan d’action spécifique, il compte notamment sur les éco-régimes et les MAEC pour rééquilibrer la balance en faveur des zones intermédiaires. Le maintien de l’ICHN passera par une hausse du financement national. Le financement de l’ICHN par l’UE va passer de 75 à 65 %.
Le Ministre de l’Agriculture souhaitant maintenir le budget, il faudra que la France contribue 140 M€ par an en plus. La discussion est en cours au gouvernement. Concernant les MAEC, la France souhaite réduire le catalogue de mesures. Car nombre d’entre elles étaient peu souscrites. Le but est donc de simplifier la gestion des MAEC et de les axer sur la transition écologique.
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