PAC 2023-2027 : les premiers arbitrages français
Les premiers arbitrages français pour la PAC 2023-2027 ont été présentés par Julien Denormandie le 21 mai 2021.
Date de publication : 25/05/2021 – Rédaction : Mélanie JUGE
La stabilité est privilégiée. D’après le ministère de l’Agriculture et de l’Alimentation, ces choix ne feront pas varier de plus de 4 % les montants moyens touchés par grande filière ou territoire.
Premier pilier : les arbitrages limitent l’impact sur le paiement de base
Stabilité du taux de transfert entre 1er et 2nd pilier
Il restera fixé à 7,53 %.
Convergence : 85 % en 2027
La valeur des droits au paiement de base, calculée sur une base historique, poursuivra sa convergence vers la moyenne nationale entre 2024 et 2026, mais pas au-delà du niveau imposé (85 %).
Cette convergence se fera donc par étape et avec un dispositif de limitation des pertes à 30 %.
Paiement redistributif : statu quo
Le paiement redistributif sera maintenu sur les 52 premiers hectares d’une exploitation.
La part du budget du 1er pilier qui lui sera consacré est alors inchangée, à 10 %.
Un soutien aux protéines doublé
Les aides couplées protéines, qui consomment actuellement 2 % du budget du premier pilier, vont augmenter progressivement pour atteindre 3,5 % en 2027.
Les filières bénéficieront également d’un programme opérationnel pour se structurer. Celui-ci sera donc financé sur les droits à paiement de base (DPB).
Des aides couplées bovines à l’UGB
L’enveloppe sera commune aux secteurs bovins lait et viande, avec deux montants à l’unité gros bétail (UGB) de plus de 16 mois (montants restant à préciser), l’un pour la viande, l’autre pour le lait.
L’enveloppe UGB baissera progressivement de 12,6 % des paiements directs à 11 % en 2027 pour financer les aides protéines. Les aides couplées diminueront aussi pour les caprins et les ovins.
Création d’une aide à la production maraîchère
L’aide à la production maraîchère sera alors dotée de 10 M€.
Ecorégime : trois voies d’accès, deux niveaux
Un écorégime à deux niveaux (base et supérieur) sera mis en place. Il sera également doté de trois voies d’accès parallèles : pratiques, certifications environnementales, infrastructures agroécologiques (IAE). Les IAE pourront aussi être valorisées dans les deux premières voies.
Les paramètres, les critères, les montants à l’hectare sont actuellement en cours de discussion.
L’enveloppe allouée, entre 20 et 30 % (probablement 25 %), est encore en débat au niveau européen.
Ecorégime – certification : AB et HVE pour le niveau supérieur
Les exploitations certifiées en agriculture biologique (AB) ou en HVE (Haute Valeur Environnementale) auront alors accès au niveau supérieur. Le niveau de base sera obtenu avec une certification environnementale de niveau « 2+ » qui reste encore à définir.
Ecorégime – pratiques
Trois critères sont alors retenus pour l’écorégime :
- le non-labour sur un pourcentage significatif des prairies permanentes ;
- la couverture végétale d’une part substantielle des interrangs dans les cultures permanentes ;
- la diversité des assolements sur les terres arables, avec la prise en compte des plantes sarclées, des prairies permanentes, des exploitations ayant une faible superficie en terres arables.
Renforcement de l’aide JA
L’enveloppe des paiements directs réservée pour le paiement jeunes agriculteurs (JA) sera portée de 1 % à 1,5 %. Il sera alors transformé en un paiement forfaitaire à l’exploitation. Il ne se ferra donc plus à l’hectare.
Second pilier : dans la continuité
Maintien de l’ICHN
Le budget annuel de l’indemnité compensatoire de handicaps naturels (ICHN : 1,1 Mrds €) sera conservé malgré les changements dans les règles de cofinancement entre l’Union Européenne (UE) et les États membres : le gouvernement contribuera à hauteur de 108 M € supplémentaires annuels. Le ciblage sur les secteurs d’élevage sera également maintenu.
Renforcement du budget pour le bio
Un objectif de 18 % d’ici 2027 de la surface agricole (SAU) française en agriculture biologique a été fixé.
L’enveloppe bio passe de 250 M € à 340 M € par an en moyenne sur la période 2023-2027, pour financer les aides à la conversion.
Maintien des enveloppes MAEC
L’enveloppe allouée aux mesures agroenvironnementales et climatiques (MAEC) restera à hauteur de 260 M € par an. Les zones à faible potentiel agronomique, telles que les zones intermédiaires, bénéficieront alors du redéploiement de 30 M €
22 M € de MAEC de transition, forfaitaires à l’exploitation, pourraient également s’y ajouter si le règlement européen le permet.
Moyens accrus pour les mesures non surfaciques
Les fonds FEADER gérés par les Régions passeront de 645 M € à 678 M € par an.
Il reviendra alors aux Régions de prioriser leur utilisation (DJA, aides à l’investissement, aides au conseil, soutien à la filière forêt-bois, etc.).
L’installation est donc mise en avant, avec l’objectif d’accompagner 7 500 installations par an.
Gestion des risques : une enveloppe renforcée
La gestion des risques sera financée à hauteur de 186 M € par an sur la période 2023-2027 (contre 150 M € cette année). Au-delà de son financement via la PAC, l’assurance récolte sera réformée. Ce sera l’un des chantiers du Varenne de l’eau et du changement climatique qui débutera prochainement.
Et après ces arbitrages ?
Avec ces hypothèses, à l’horizon 2027, le ministère prévoit la stabilité des aides pour le secteur des grandes cultures et la polyculture élevage. Elles devraient être en hausse d’environ 2 % pour le lait, les ovins caprins, et diminuer de 3 à 4 % pour les bovins viande. L’impact réel à l’échelle de l’exploitation pourra être différent.
Ces arbitrages sont conditionnés à leur compatibilité avec les règlements de la PAC, en cours de négociation. Par ailleurs, il reste à préciser la définition de l’agriculteur véritable.
Les évolutions induites par la réforme 2023-2027
Retrouvez au format PDF les premiers arbitrages français pour la PAC 2023-2027 :
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