PAC 2023-2027 : première version

PAC 2023-2027 : une première version du PSN français

La France a réalisé une première version de son Plan Stratégique National, qui présente les arbitrages français pour la PAC 2023-2027. Même si cette version n’est pas définitive, c’est l’occasion d’un point d’étape sur la future PAC. Des précisions sont apportées notamment sur les écorégimes, qui remplaceront l’actuel paiement vert, et l’aide à l’UGB, qui succède aux aides aux bovins laitiers et allaitants (ABA et ABL).

Ambition « verte »

Appuyée sur les enjeux du Pacte Vert de l’Union Européenne (UE), cette réforme doit être plus lisible et plus efficace que les précédentes. La Commission Européenne a défini 10 objectifs.

Signé par les eurodéputés en décembre 2019, le Pacte Vert a pour principal objet le grand enjeu de l’UE : atteindre la neutralité carbone en 2050.

Pour ce faire, deux stratégies avec des objectifs chiffrés sont déclinées pour le secteur agricole. En voici quelques-uns :

Biodiversité

  • Protéger 30 % des terres et des mers.
  • Étendre l’agriculture biologique.
  • Enrayer le déclin des pollinisateurs.
  • Planter 3 milliards d’arbres.
  • Rétablir au moins 25 000 km de cours d’eau à courant libre.

De la ferme à la table

  • Étendre l’agriculture biologique à 25 % de la surface agricole utile (SAU).
  • Réduire de 50 % l’utilisation des pesticides et des antibiotiques.
  • Réduire de 20 % les engrais chimiques.
  • Lutter contre le gaspillage alimentaire, améliorer l’étiquetage des produits.

Un budget maintenu

Après d’âpres négociations, le budget global va rester le même. Sa répartition, cependant, va varier.

La structuration des paiements change peu : aux droits à paiement de base (DPB) s’ajoute toujours le paiement redistributif. Le paiement vert disparaît pour être remplacé par la grande nouveauté de cette réforme : les écorégimes.

Le paiement pour les jeunes agriculteurs voit son budget augmenter, ainsi que les MAEC, les aides à l’agriculture biologique et l’assurance récolte.

L’Europe, par le biais du FEADER, diminue les crédits alloués à l’ICHN. L’État s’est engagé à prendre le relais pour maintenir le niveau d’aide.

Les changements en détail

Convergence des DPB

Le budget consacré aux DPB augmente légèrement dans la future programmation. La moyenne nationale passera de 115 (en 2022) à 125 € (en 2023) par DPB environ. Dans le programme 2015-2020, la valeur des DPB de chaque agriculteur devait atteindre au moins 70 % du niveau de DPB moyen national. Dans cette réforme, l’Europe impose aux États un niveau de convergence des valeurs de DPB d’au moins 85 % d’ici à 2026. La France prévoit cette convergence en deux étapes, en 2023 et 2025. Avec une moyenne future autour de 125 € par hectare, cela signifie que les DPB seront à terme compris entre 106 et 144 €.

L’impact sur les exploitations dépendra de l’écart entre les valeurs des DPB de leur portefeuille et la moyenne nationale. Un mécanisme de limitation des pertes individuelles à 30 % sera activé.

Conditionnalité renforcée

Le paiement vert disparaît. Les trois obligations qui le constituaient (maintien des prairies permanentes, diversité d’assolement et surfaces d’intérêt écologique – SIE), ne disparaissent pas avec lui mais deviennent des bonnes conditions agro-environnementales (BCAE) de la conditionnalité.

Il y aurait désormais 9 règles BCAE avec ces principales nouveautés :

  • Protection des prairies permanentes renforcée avec l’interdiction de labourer des prairies sensibles (classées Natura 2000) pour toutes les exploitations (y compris les bio).
  • Des nouvelles contraintes en zones humides.
  • La diversité d’assolement devient une mesure de rotation des cultures.
  • Il n’est plus question de surface d’intérêt éco-logique mais d’activités non productives.

Les autres règles actuelles sont conservées : bandes tampons, irrigation, protection des eaux, couverture des sols, limite de l’érosion, interdiction de brûlage des chaumes, et maintien des haies, bosquets et mares.

Création des écorégimes

Avec la disparition du paiement vert, les exploitations perdent donc le bénéfice des environ 80 €/ha qu’il représente.

En remplacement, les écorégimes, principal instrument « vert » de cette réforme, sont facultatifs et annuels. Il en existe trois différents avec chacun deux niveaux de paiement : standard à 60 €/ha ou supérieur à 82 €/ha.

Pratiques agro-écologiques

Les pratiques agro-écologiques sont basées sur :

  • Le maintien des prairies permanentes,
  • La diversité d’assolement,
  • La couverture végétale de l’inter-rang dans le cas des vergers et des vignes.

Certification environnementale

La certification environnementale couvrirait l’agriculture biologique (AB), l’agriculture haute valeur environnementale (HVE), et peut-être d’autres démarches comme le Label Bas Carbone. Les exploitations certifiées AB et HVE sur l’ensemble des surfaces bénéficieraient alors du niveau supérieur de paiement. La certification environnementale de niveau 2 permettrait donc l’accès au niveau standard. Des précisions sont attendues concernant les autres démarches.

Biodiversité

Enfin, la voie biodiversité tient compte de la présence d’infrastructures agro-écologiques (IAE) sur l’exploitation. Cela correspond à certains éléments des actuelles SIE : des jachères, des haies, des mares, des bosquets, entre autres. Il faudrait atteindre 7 % d’équivalent IAE dans la SAU pour bénéficier du paiement standard et 10 % pour le paiement supérieur.

Synthèse des éco régimes

Chaque agriculteur peut souscrire à un écorégime, s’il en respecte les critères. Le cumul n’est toutefois pas possible.

L’État propose la mise en place d’un bonus pour les haies dès lors qu’elles atteignent 6 % d’équivalent de surface sur l’exploitation, dont 6 % sur les terres arables. Avec un budget de 40 millions d’euros, il y aurait alors un paiement de 117 € par km de haie. Il faut donc être éligible à l’écorégime « pratiques agro-écologiques » ou « certifi-cation environnementale » pour toucher ce bonus, qui n’est pas cumulable avec l’écorégime « biodiversité ».

Les écorégimes peuvent toutefois nécessiter des adaptations, voire des changements de système. De ce fait, le choix d’un écorégime ne peut pas être fait au hasard. Ce choix doit donc entrer dans une réflexion globale de la stratégie de l’exploitation.

Amélioration du Paiement Jeune Agriculteur

Son budget augmente, le Paiement Jeune Agriculteur sera également revu pour devenir une aide forfaitaire à l’exploitation et non plus une aide à l’hectare.

Nouvelle aide maraîchage

Une aide dédiée spécifiquement aux petits producteurs de fruits et légumes est mise en place. Son budget est de 10 millions d’euros. Elle concerne les exploitations de 0,5 à 3 ha. Cela représente donc une aide de 1 500 € par hectare environ, pour les 4 700 exploitations potentiellement concernées.

Mise en place d’une aide à l’UGB

Au sein des aides couplées, une partie du budget des aides animales va être réorientée vers les aides végétales. L’aide aux bovins allaitants (ABA) et l’aide aux bovins laitiers (ABL) du programme 2015-2020 deviennent une aide à l’UGB (Unité de Gros Bétail). Destinée à valoriser l’engraissement sur le territoire français, cette aide comprendrait alors deux niveaux de paiement :

  • 110 € par UGB en niveau supérieur : un mâle engraissé (maximum un par vache) ou une femelle allaitante, avec un double plafond de 120 UGB par exploitation et de 1,4 UGB par hectare de surface fourragère principale.
  • 60 € pour les autres UGB : animaux femelles de type laitier ou mixte, ou mâles d’un atelier engraisseur spécialisé, avec un plafond de 40 UGB.

Cela concernerait les bovins à partir de 16 mois d’âge, dans la limite de 120 UGB primés pour les deux niveaux cumulés.

Chez les éleveurs de broutards et de veaux sans engraissement, seules les femelles allaitantes seront éligibles. Les éleveurs de vaches allaitantes avec engraissement percevront l’aide à l’UGB pour les vaches et les jeunes bovins. Toutefois, les éleveurs très intensifs risquent d’être plafonnés par le critère du chargement à la surface fourragère.

Les engraisseurs de jeunes bovins deviendront éligibles à l’aide à l’UGB au niveau de base (60 €).

Les éleveurs laitiers trouveront dans cette réforme une meilleure valorisation de la femelle laitière car le montant augmente légèrement. Ceux n’atteignant pas le plafond de 40 UGB avec les vaches devraient alors pouvoir faire primer plus d’UGB en ajoutant des génisses de plus de 16 mois.

Augmentation des aides couplées végétales

De 2 % du budget actuel, les aides végétales vont passer progressivement à 3,5 % du futur budget jusqu’en 2027.

Ce sont donc des aides à enveloppe. Leur montant à l’hectare est alors dépendant du nombre de demandes. Il sera alors possible :

  • de toucher plus d’aides par hectare
  • d’avoir plus d’hectares primés pour le même montant d’aide.

Outre l’intérêt agronomique ou pour l’autonomie alimentaire en élevage, les cultures éligibles aux aides couplées végétales peuvent donc faciliter l’entrée dans un écorégime.

Promotion de l’agriculture biologique

L’Europe a fixé un objectif ambitieux de 25 % des terres en agriculture biologique en 2030. C’est pourquoi, la France revalorise son enveloppe avec un objectif intermédiaire de 27 % des terres en 2027. Les aides à la conversion vont donc augmenter. En revanche, il n’y aura plus d’aide au maintien.

MAEC et Zones Intermédiaires

Le nombre trop important de mesures dans le programme 2015-2020 a compliqué sa mise en œuvre. Son instruction a été particulièrement lente et laborieuse. Beaucoup de mesures n’ont trouvé aucun souscripteur. Le catalogue MAEC (mesures agro-environnementales et climatiques) 2023-2027 a été revu pour se limiter à 24 mesures en 4 thèmes (eau, biodiversité, sol, climat – bien-être animal). Il y aura à nouveau des mesures systèmes et des mesures localisées. Il a été également créé des MAEC spécifiques pour l’arboriculture et la viticulture. L’État envisage également la création de MAEC spécifiques aux zones intermédiaires, sans détail pour l’instant.

Assurance récolte et gestion des risques

L’État souhaite une réforme de l’assurance récolte. Le budget augmente. Son utilisation est alors discutée dans le cadre du Varenne de l’Eau.

Calendrier en vue d’une application au 1er janvier 2023

La consultation se poursuit sur le Plan Stratégique National français (PSN). La version finale du projet de PSN sera transmise à la Commission européenne fin 2021. En 2022, celle-ci évaluera le PSN français, ainsi que l’ensemble des PSN européens. Le PSN français pourra donc évoluer au cours de ce processus.

Le PSN entrera en vigueur au 1er janvier 2023 dans le cadre de la programmation 2023-2027.

Chaque PSN fera l’objet d’un rapport annuel de performance. Les États membres devront les présenter à la Commission à partir de 2024. Cette Commission les examinera. Elle pourra donc leur demander des mesures correctrices.

Retrouvez toutes nos notes PAC dans la rubrique veille macroéconomique

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